I. OBJET
1. Les présentes ci-après dénommées « les Conditions Générales » ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de vente de produits commandés, ci-après « les Produits », par le client, ci-après dénommé « le Client », à la société LEMAN, ci-après dénommée « LEMAN », ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
2. Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières de vente des Produits commandés par le Client, ci-après « le Contrat ».
3. La régularisation du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
4. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
5. LEMAN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
6. Le fait pour LEMAN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
7. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
II. FORMATION DU CONTRAT
1. Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par LEMAN de son devis dûment accepté, daté et signé par le Client ou de la confirmation écrite par LEMAN d’un bon de commande établi par le Client. L’acceptation de la commande par LEMAN pourra néanmoins résulter de la livraison des Produits commandés. Le devis devra être accepté par le Client dans le délai de validité de 30 jours à compter de son émission, sauf stipulations contraires.
2. Un Contrat ne peut être ni modifié, ni annulé, sans l’accord express, écrit et préalable de LEMAN, faute de quoi l’intégralité du prix des Produits sera facturée au Client et sera immédiatement exigible.
3. LEMAN se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits, sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.
III. CONDITIONS FINANCIERES – PAIEMENT
1. Prix
1.1 Sauf conditions particulières indiquées dans le devis établi par LEMAN, les prix des Produits objets de la vente figurent sur le catalogue LEMAN en vigueur au moment de la commande. A la date de formation du Contrat, les prix sont fermes et définitifs. Les commandes passées au-delà du délai de validité des devis ou offres de prix seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix de LEMAN en vigueur au jour de la confirmation de la commande par LEMAN.
1.2 Les prix sont présentés hors taxes, la TVA s’appliquant en sus.
1.3 LEMAN se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Toutefois, les Produits pour lesquels des commandes ont été passées seront facturés au prix convenu au moment de la commande.
2. Frais d’expédition
Le montant du Franco et des frais de port sont définis par les conditions en vigueur de LEMAN. Pour toute commande inférieure à 100€ net HT, il sera facturé une participation forfaitaire aux coûts de gestion d’un montant de 8€ en sus des frais de port.
3. Conditions de paiement
3.1 LEMAN se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte à la commande ou la constitution de garanties ou de sûretés.
3.2 Les factures de LEMAN sont payables à 45 jours fin de mois, sauf conditions particulières. Le paiement par le Client est irrévocable. En aucun cas les paiements qui sont dus à LEMAN ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu aux intérêts de retard puis à la dette la plus ancienne.
3.3 Tout paiement par lettre de change relevé entraînera la facturation de frais administratifs supplémentaires par facture.
3.4 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Produits figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera dû en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
3.5 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client :
– La totalité des sommes dues par ses soins, à quelque titre que ce soit à LEMAN, deviendra de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire immédiatement exigible ;
– LEMAN se réserve le droit suspendre toutes les commandes en cours ;
– LEMAN pourra également se prévaloir des dispositions de l’article VI et XII des présentes Conditions Générales.
3.6 En cas d’octroi de délais de paiement par LEMAN au Client, une clause de déchéance de terme sera systématiquement et tacitement acceptée par le Client. De sorte qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, le solde dû par le Client sera immédiatement et intégralement exigible. Tout délai de paiement accordé au Client devra résulter d’un accord exprès et écrit de LEMAN.
IV. LIVRAISON
1. La livraison des Produits est réalisée par leur remise directe soit au Client, soit au transporteur ou au prestataire désigné par lui ou, en cas d’accord des Parties, choisi par LEMAN et ce au départ des locaux de LEMAN. En l’absence d’instructions du Client, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits étant alors gardés et entreposés, aux frais, risques et périls du Client.
2. LEMAN est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sauf instructions expresses contraires préalables à l’acceptation de la commande.
3. Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur, les dépassements ne peuvent donner lieu à d’éventuelles pénalités, indemnités ou résolution du Contrat. Les clauses pénales figurant le cas échéant sur les documents commerciaux du Client sont donc inopposables à LEMAN.
4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers LEMAN, quelle qu’en soit la cause.
5. Les données mentionnées dans les descriptifs ou catalogues sont données sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques, d’impression ou de toute autre nature. Elles ne peuvent être invoquées pour refuser ou contester la livraison des produits.
6. Dans le cas où le Client souhaite charger LEMAN de l’installation des Produits, cette prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Un bon d’installation sera régularisé par le Client.
V. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques des Produits vendus intervient à la date de la livraison telle que définie à l’article IV des présentes. L’expédition et le transport se font par conséquent aux risques et périls du Client. Le Client supportera ainsi l’ensemble des frais et risques relatifs à l’enlèvement et au transport des Produits vendus quel que soit le mode de transport et même dans le cas où les Parties auront convenu que le transporteur sera choisi par LEMAN.
Il appartient au Client, en cas de manquants, de retards ou d’avaries survenues au cours du transport, de les notifier au transporteur, dans les trois jours de la réception par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, et d’exercer tous les recours prévus aux articles L. 133-3 et L. 133-4 du Code de commerce.
VI. RESERVE DE PROPRIETE
1. LEMAN se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une traite ou d’un chèque.
2. En cas de non-paiement du prix aux échéances convenues, LEMAN pourra à tout moment reprendre immédiatement possession des Produits en quelque lieu qu’ils se trouvent et mettre fin au Contrat de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
3. En cas de transformation du Produit, la clause de réserve de propriété s’appliquera alors sur le produit transformé. En cas de revente du Produit par le Client, soit en l’état, soit après transformation, le Client s’oblige à transférer à LEMAN le prix payé par le sous-acquéreur à due concurrence du prix des Produits restant à payer.
VII. RESERVES A LA LIVRAISON
1. Le Client doit vérifier l’état, le nombre et la conformité des Produits au moment de la livraison.
2. En cas d’avarie, le Client doit émettre des réserves caractérisées portant sur la nature de la marchandise et non pas la nature du conditionnement et :
– Indiquer le nombre de produits concernés par l’avarie
– Indiquer la référence du produit concerné par l’avarie
– Indiquer la nature de l’avarie
– Signer et appliquer un tampon commercial sur l’émargé
3. Le Client doit confirmer par écrit, par courrier recommandé avec AR, à LEMAN dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison des Produits toute réserve concernant les Produits. Il devra également confirmer au transporteur, dans le même délai, lesdites réserves conformément à l’article V des présentes. A défaut de réserve caractérisée sur l’émargé et de notification (à LEMAN et au transporteur) dans les 3 jours LRAR, aucune réclamation ne pourra plus être prise en charge par LEMAN et sa responsabilité ne saurait être engagée.
4. Dans le cas où des réserves caractérisées seraient émises, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, non-conformités ou dommages éventuellement constatés. Il devra laisser à LEMAN toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y apporter un plan de solution adéquate. Si le Client intervient lui-même ou fait intervenir un tiers pour résoudre une anomalie, LEMAN déclinera toute responsabilité vis-à-vis des anomalies alléguées.
5. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de LEMAN. Les frais de retour ne seront à la charge de LEMAN que dans le cas où la réserve du client est effectivement constatée par lui ou son mandataire.
6. Lorsque, après contrôle, une non-conformité, un défaut, un manquant ou dommage est effectivement constaté par LEMAN ou son mandataire, LEMAN procèdera, à son choix, au remplacement des parties défectueuses ou à leur remboursement, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit ou à la résiliation de la commande.
7. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas son obligation de payer les produits concernés.
VIII. GARANTIE
1. LEMAN garantit ses Produits pendant une durée de douze mois courant à compter de la prise de possession du Produit par son utilisateur. La période de garantie ne court pas tant que le Client distributeur n’a pas revendu le Produit à l’utilisateur, à condition que le Produit soit revendu dans un délai maximum de 24 mois. A défaut de revente dans ce délai, la période de garantie commencera à courir.
2. La garantie couvre toute anomalie constatée sur le Produit lui-même. LEMAN réparera ou remplacera gratuitement la pièce défectueuse, à l’exclusion de toute autre intervention ou indemnisation. La garantie couvre les frais de main d’œuvre et le coût des pièces de rechange. Toute garantie des Produits par LEMAN est exclue si l’anomalie a pour origine :
– une altération ou une défaillance de l’environnement d’installation du Client ;
– un dégât des eaux, foudre, incendie ;
– des modifications des spécifications du Produit ;
– l’utilisation de matériaux ou pièces de remplacement inappropriés ;
– une intervention directe du Client ou de tout tiers sur le Produit ;
– une utilisation ou installation non conforme du Produit à ses caractéristiques techniques, aux consignes de sécurité, notamment les pictogrammes indiqués sur la fiche produit et dont la définition figure en annexe aux présentes conditions générales, et/ou à sa notice d’utilisation. L’intervention de LEMAN au titre de la garantie sur un Produit n’entraîne aucune prolongation de la durée de garantie pour le Produit concerné.
IX. RESPONSABILITE
Le Client renonce expressément à réclamer à LEMAN tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, etc.) qu’il pourrait subir ou qui pourrait être réclamé par un tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
En cas de manquement de LEMAN, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant hors taxe du Contrat.
La responsabilité de LEMAN ne pourra jamais être recherchée, à quelque titre que ce soit, pour tous dommages liés au non-respect par le Client ou un tiers des consignes de sécurité, de la documentation technique et/ou de la notice d’utilisation d’un Produit.
X. REVENTE DES PRODUITS
Le Client distributeur n’est autorisé à revendre les Produits sur des sites Internet de Marketplace que dans la mesure où LEMAN aura donné son accord exprès pour la revente sur le site Internet considéré.
Toute offre de vente émanant du Client devra obligatoirement être accompagnée de la fiche produit établie par LEMAN.
XI. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement hors du contrôle de LEMAN empêchant ou retardant l’exécution de la livraison et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de crise sanitaire nationale ou internationale, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l’embargo ou encore de difficultés de transport, ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, la responsabilité de LEMAN ne pourra pas être engagée. Les délais de livraison seront allongés en conséquence. En cas d’évènement perdurant pendant plus d’un mois depuis sa survenance, LEMAN sera en droit de résilier de plein droit le Contrat et/ou la commande en cours, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
XII. RESILIATION
1. En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou du Contrat, et notamment celles visées aux articles III, X, XIV et XVI des présentes, LEMAN pourra résilier de plein droit la commande en cause et tout ou partie des commandes en cours, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Tout acompte versé par le Client restera acquis à LEMAN, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
3. Le Client devra restituer par retour à ses frais les Produits objets des Contrats résiliés. A défaut, il pourra y être contraint en référé.
XIII. CLAUSE PENALE
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par LEMAN, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le Client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15 % du montant total hors taxes de la somme à recouvrer.
XIV. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’exécution du Contrat n’entraîne pas cession au profit du Client des droits de LEMAN sur les méthodes, procédés, savoir-faire, plans et documents techniques de toute nature réalisés ou mis en œuvre par ses soins, ou sur les marques, logos et plus généralement sur tous droits de propriété intellectuelle détenus par LEMAN.
XV. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens des dispositions de l’article 1195 du Code civil, LEMAN, qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse, peut demander une renégociation du contrat au Client. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas d’échec de la renégociation, les Parties s’accorderont pour résoudre amiablement le contrat. A défaut d’accord, et un mois après un courrier recommandé adressé par la partie la plus diligente à l’autre partie en faisant état, LEMAN, lésée par le changement de circonstances, pourra mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
XVI. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage d’un des salariés de LEMAN. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage alors à dédommager LEMAN en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels que le collaborateur débauché aura perçus ou aurait pu percevoir dans les douze (12) mois précédant son départ, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant. Cette indemnisation constitue un minimum et sera majorée dans l’hypothèse de la démonstration par LEMAN d’un préjudice supérieur. Cette clause restera valable deux (2) années après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
XVII. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise LEMAN, sauf notification contraire, à faire usage de sa raison sociale, sa marque et ses logos à titre de référence commerciale, notamment sur les réseaux sociaux.
XVIII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES
LEMAN met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. LEMAN (Avenue de Savoie – BP 147 – 38354 LA TOUR DU PIN, immatriculée au RCS de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro 306 807 223) est le responsable de ce traitement.
Il s’agit des données qu’une personne physique fournit directement lors de la commande et/ou de la création d’un compte client (Civilité, Prénom et nom de famille, Adresse postale, Age et date de naissance, Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone, n°SIREN, n°SIRET, etc.). À tout moment, la personne physique dispose de la faculté de modifier ces informations en adressant à LEMAN un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
LEMAN recueille, enregistre, utilise et conserve les données à caractère personnel sur la base du consentement du Client, du Contrat conclu avec le Client et de son intérêt légitime.
Le recueil, l’enregistrement, l’utilisation et la conservation des données ont pour finalité :
– la création du compte du Client
– la gestion du compte Client
– l’exécution du Contrat
– la gestion des opérations de paiement et de livraison
– la gestion de la relation Client
– la gestion des communications et le suivi des échanges
– la prospection commerciale
– la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion et le suivi de la commande du Client et la gestion et le suivi d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la commande. Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données du Client pourront être transmises aux employés et préposés de LEMAN habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront également être transmises à des tiers liés à LEMAN par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion et au suivi de la commande, à la gestion du compte Client, à la gestion et au suivi des opérations de paiement et de livraison sans qu’une autorisation de la personne physique soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation application en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, d’autres destinataires peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles selon leur degré d’habilitation et la finalité, à savoir notamment les services de police et les autorités judiciaires notamment en cas de réquisition judiciaire.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, la personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter les obligations légales de LEMAN ou constater ou exercer les droits de LEMAN) ou encore de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
Ces droits peuvent être exercés auprès de LEMAN qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante : par courrier postal : Avenue de Savoie – BP 147 – 38354 LA TOUR DU PIN / par voie électronique france@leman-sa.com. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Il est également possible pour la personne physique de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
XIX. LOI APPLICABLE – LITIGES
1. Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.
2. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DEPENDANT DU SIEGE SOCIAL DE LEMAN.
3. Si le Client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de la livraison ; passé ce délai son action sera prescrite.
XX. COMMUNICATION DE L’IDENTIFIANT UNIQUE (IDU)
Conformément au décret du 27 novembre 2020 (Article R. 541-173 du Code de l’environnement), nous indiquons nos identifiants uniques (IDU) délivrés par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) pour chacune des filières entrant dans le cadre de notre Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
– FR270062_01TFCN pour les Emballages Ménagers (EMBM).
– FR005852_05XZRM pour les Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
– FR270062_14USPR pour les Articles de Bricolage et de Jardinage (ABJ).
